Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FAMILIMO – Location de meublés de tourisme
SCI FAMILIMO
Société Civile Immobilière au capital de 200 €
11 rue Madame de Sévigné
85600 MONTAIGU-VENDÉE
SIREN : 930 029 798
RCS La Roche-sur-Yon : 930 029 798
E-mail : familimo85@gmail.com
Ci-après dénommée « FAMILIMO ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions applicables aux réservations de séjours effectuées directement auprès de FAMILIMO, notamment par l’intermédiaire de ses sites internet et de son moteur de réservation en ligne.
Elles s’appliquent aux différents meublés de tourisme exploités par FAMILIMO.
Les caractéristiques du logement réservé, sa capacité d’accueil, les dates du séjour, le nombre de voyageurs et le prix applicable sont précisés au moment de la réservation.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Réservation
Le voyageur sélectionne le logement, les dates de séjour et le nombre de personnes correspondant à sa réservation.
La réservation devient ferme et définitive après :
communication des informations nécessaires à la réservation ;
acceptation des présentes CGV ;
règlement de la totalité du montant demandé ;
réception par le voyageur de la confirmation de réservation.
Le voyageur est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la réservation.
La personne effectuant la réservation doit être majeure et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Le prix comprend notamment la mise à disposition du logement pendant la période réservée, le linge de maison prévu pour le séjour ainsi que le ménage de fin de séjour.
Les éventuelles prestations complémentaires non expressément incluses dans le tarif peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’elles ont été commandées par le voyageur.
La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, peut être ajoutée au prix du séjour conformément aux dispositions et tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Article 4 – Paiement
Le règlement de 100 % du montant de la réservation est exigé au moment de la réservation.
La réservation n’est considérée comme définitivement confirmée qu’après validation du paiement.
Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur le site lors de la réservation.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la réservation pourra ne pas être confirmée.
Article 5 – Conditions d’annulation par le voyageur
Toute demande d’annulation doit être adressée à FAMILIMO par écrit, notamment par e-mail.
Les conditions suivantes s’appliquent selon la date à laquelle FAMILIMO reçoit la demande d’annulation :
Annulation reçueMontant retenuPlus de 30 jours avant la date d’arrivée0 % – remboursement intégralEntre 15 et 30 jours avant la date d’arrivée inclus40 % du montant total de la réservation14 jours ou moins avant la date d’arrivée100 % du montant total de la réservation
Lorsque le voyageur peut prétendre à un remboursement, FAMILIMO rembourse les sommes correspondantes après application des éventuels frais d’annulation prévus ci-dessus.
En cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera dû.
Une arrivée tardive, un séjour écourté ou un départ anticipé décidé par le voyageur ne donnent droit à aucun remboursement des nuits ou prestations non consommées.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée.
La réservation est donc soumise, dès sa confirmation, aux conditions d’annulation prévues à l’article 5 des présentes CGV.
Article 7 – Empreinte bancaire et dégradations
FAMILIMO ne demande pas de dépôt de garantie encaissé au moment de la réservation.
Une empreinte bancaire d’un montant de 300 € pourra toutefois être demandée dans le cadre du séjour.
Cette empreinte bancaire ne constitue pas un encaissement.
En cas de dégradation volontaire dûment constatée et imputable au voyageur ou à l’une des personnes occupant le logement sous sa responsabilité, FAMILIMO pourra demander le règlement du préjudice subi et, lorsque le fonctionnement du prestataire de paiement le permet, utiliser tout ou partie de l’empreinte bancaire dans la limite du montant justifié.
FAMILIMO pourra produire tout élément permettant de justifier le préjudice, notamment photographies, devis, facture de réparation ou facture de remplacement.
Si le montant du dommage excède le montant de l’empreinte bancaire, FAMILIMO se réserve le droit de demander le règlement du solde correspondant au préjudice justifié.
Article 8 – Arrivée et départ
Sauf indication particulière mentionnée lors de la réservation :
L’arrivée est possible à partir de 16 h.
Le logement doit être libéré au plus tard à 10 h le jour du départ.
L’arrivée est autonome au moyen d’une boîte à clés sécurisée.
Les informations nécessaires à l’accès au logement sont communiquées au voyageur avant son arrivée.
Lors du départ, les clés doivent être replacées dans la boîte à clés conformément aux instructions communiquées.
Le non-respect de l’horaire de départ susceptible de perturber la préparation du logement pour les voyageurs suivants pourra donner lieu à une demande de prise en charge des frais directement occasionnés et justifiés.
Article 9 – Capacité et occupation du logement
Le logement ne peut être occupé par un nombre de personnes supérieur à la capacité maximale indiquée lors de la réservation.
Le voyageur ayant effectué la réservation est responsable du comportement des personnes l’accompagnant et du respect des présentes CGV et du règlement intérieur.
Les visiteurs sont autorisés sous réserve du respect de la capacité, de la sécurité des lieux et de l’absence de nuisance pour le voisinage.
Le logement doit être utilisé exclusivement conformément à sa destination d’hébergement touristique.
Article 10 – Règles de séjour
Les logements FAMILIMO sont non-fumeurs.
Les animaux ne sont pas autorisés.
Les fêtes, soirées et événements susceptibles de provoquer des nuisances sont interdits.
Les voyageurs s’engagent à respecter la tranquillité du voisinage ainsi que le mobilier, la décoration et les équipements mis à leur disposition.
Toute anomalie, casse ou dégradation constatée pendant le séjour doit être signalée à FAMILIMO dans les meilleurs délais.
Le règlement intérieur et les consignes spécifiques éventuellement présentes dans le logement font partie des conditions d’utilisation de celui-ci.
Article 11 – Ménage
Le ménage de fin de séjour est inclus dans le prix de la réservation.
Cette prestation ne dispense pas les voyageurs d’utiliser normalement et respectueusement le logement.
Le logement doit notamment être rendu dans un état compatible avec un usage normal d’un hébergement touristique.
Les voyageurs sont invités à respecter les consignes de départ communiquées par FAMILIMO.
Un état nécessitant une intervention exceptionnelle manifestement liée à une utilisation anormale du logement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire correspondant aux frais réellement engagés et justifiés.
Article 12 – Responsabilité du voyageur
Le voyageur est responsable des dommages directement imputables à son comportement ainsi qu’à celui des personnes qu’il accueille ou qui l’accompagnent pendant le séjour.
Il s’engage à utiliser les équipements conformément à leur destination et à ne pas modifier, déplacer de manière anormale ou détériorer les installations et équipements du logement.
Toute perte de clé ou détérioration d’un dispositif d’accès doit être signalée immédiatement à FAMILIMO.
Les coûts directement occasionnés par une perte ou une dégradation imputable au voyageur pourront lui être facturés sur présentation d’un justificatif.
Article 13 – Annulation ou impossibilité d’hébergement du fait de FAMILIMO
En cas d’événement empêchant FAMILIMO de mettre à disposition le logement réservé, le voyageur en sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, FAMILIMO pourra proposer une solution alternative correspondant au séjour initial.
Le voyageur reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Si aucune solution alternative n’est disponible ou acceptée, les sommes encaissées correspondant à la prestation non fournie seront remboursées.
Article 14 – Réclamations
Toute difficulté constatée pendant le séjour doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre à FAMILIMO d’intervenir et, lorsque cela est possible, de résoudre le problème pendant le séjour.
Toute réclamation ultérieure peut être adressée par écrit à :
SCI FAMILIMO
11 rue Madame de Sévigné
85600 MONTAIGU-VENDÉE
E-mail : familimo85@gmail.com
SIREN / RCS La Roche-sur-Yon : 930 029 798
Les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont traitées afin de permettre notamment la gestion des réservations, des paiements, des séjours, de la relation avec les voyageurs et le respect des obligations légales et administratives de FAMILIMO.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et aux obligations légales applicables.
Le voyageur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, FAMILIMO et le voyageur rechercheront en priorité une résolution amiable du litige avant l’engagement d’une procédure contentieuse.